Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 80
Versions de la disposition

Texte complet
80. Le professionnel de la santé qui exerce seul sa profession doit indiquer, sur ses comptes, le numéro de fournisseur de services que lui a attribué le ministre, le cas échéant.
D. 1266-2021, a. 80.
En vig.: 2021-10-13
80. Le professionnel de la santé qui exerce seul sa profession doit indiquer, sur ses comptes, le numéro de fournisseur de services que lui a attribué le ministre, le cas échéant.
D. 1266-2021, a. 80.
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